Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet des Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre UCEF (ci-après « le Prestataire ») et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d’accompagnement administratif proposés par le Prestataire. Ces services incluent l’assistance pour l’obtention de titres de séjour, la régularisation de situation administrative, ainsi que la prise en charge des démarches auprès des préfectures et autres administrations publiques.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dès qu’il effectue une réservation ou commande un service.

2. Description des Services :

UCEF propose une gamme complète de services d’accompagnement administratif, incluant :

Examen initial de la situation : Analyse détaillée du cas du Client pour déterminer les démarches administratives nécessaires, en fonction de la situation particulière du Client (titre de séjour, régularisation, etc.).
Constitution du dossier : Rassemblement, vérification et organisation des documents nécessaires à l’introduction du dossier auprès des autorités compétentes.
Prise de rendez-vous en préfecture : Le Prestataire se charge de la prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier en préfecture ou auprès de l’administration compétente.
Dépôt du dossier : Le Prestataire se charge de la soumission du dossier auprès des préfectures ou autres administrations publiques.
Suivi des démarches : Suivi régulier de l’évolution du dossier jusqu’à son instruction finale, avec mise à jour continue du Client sur l’état de la procédure.

Le Prestataire s'engage à fournir ces services avec professionnalisme et diligence, dans le respect des normes administratives et légales en vigueur.

3. Tarifs et Modalités de Paiement :

3.1 Tarifs des services
Les prix des services fournis par UCEF sont indiqués sur le site internet. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). En raison de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable. Les tarifs sont détaillés avant toute prestation et validés par le Client lors de la commande.

3.2 Paiement des services
Le Client s’engage à régler la totalité des honoraires avant le début des démarches administratives. Aucun service ne sera fourni avant réception du paiement intégral, sauf accord préalable explicite entre les Parties. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par UCEF.

Les paiements sont exigibles avant le début de la prestation. En cas de non-paiement dans les délais, UCEF se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation.

4. Responsabilités :

4.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services avec soin, diligence et professionnalisme. Cependant, UCEF ne peut garantir l’issue favorable des démarches administratives, car la décision finale revient aux autorités administratives compétentes.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des refus de demande ou des retards administratifs, sauf en cas de faute grave de sa part.

4.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la véracité et de la conformité des informations et documents qu’il fournit. En cas d’erreur, de document falsifié ou incomplet fourni par le Client, UCEF ne pourra être tenu responsable des conséquences administratives et juridiques qui en découlent. Le Client est tenu d’indemniser le Prestataire pour tout dommage ou préjudice résultant de telles erreurs.

4.3 Non-responsabilité des décisions administratives
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions des préfectures ou d’autres autorités publiques, notamment en cas de rejet de la demande, de retard ou de toute autre décision défavorable. Le Client est informé que ces décisions sont indépendantes du contrôle du Prestataire.

5. Droit de Rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, à condition que la prestation n’ait pas commencé avant ce délai.

Cependant, le Client reconnaît et accepte que, dès lors que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès, le droit de rétractation n'est plus applicable. En acceptant ces conditions, le Client renonce explicitement à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

Absence de remboursement :
Les réservations sont non remboursables. Une fois qu'une réservation est confirmée et que la prestation a commencé (analyse de la situation, prise de rendez-vous, constitution du dossier, etc.), aucun remboursement ne sera effectué. En cas d'annulation ou de demande de remboursement après le début de la prestation, le Client sera tenu de régler l'intégralité des honoraires, y compris pour les prestations déjà réalisées.

Si le Client annule avant le début des démarches administratives (dans un délai de 14 jours après la signature du contrat), un remboursement pourra être effectué, mais sous réserve que la prestation n'ait pas été entamée.

6. Modifications des Conditions Générales de Vente :

UCEF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

7. Annulation de la Prestation :

7.1 Annulation par le Client
Le Client peut annuler la prestation sous réserve de respecter un préavis de 7 jours avant le début des démarches administratives. Passé ce délai, aucune somme ne sera remboursée, et des frais administratifs pourront être retenus. Si le Client annule après le début des démarches, aucun remboursement ne sera effectué.

7.2 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de manquement grave du Client à ses obligations, ou en cas de force majeure. En cas d’annulation par le Prestataire, les sommes déjà versées seront remboursées au Client, à l’exception des prestations déjà réalisées.

8. Confidentialité et Protection des Données Personnelles :

8.1 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre des prestations. Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution des services et seront traitées conformément à la réglementation en vigueur.

8.2 Données personnelles
Les données personnelles collectées par UCEF sont utilisées pour la gestion de l’accompagnement administratif et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si cela est nécessaire à la réalisation des démarches administratives.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression des données en contactant UCEF à l’adresse suivante : [email].

9. Force Majeure :

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties s’engagent à se notifier rapidement tout événement de force majeure et à chercher ensemble une solution amiable.

10. Droit applicable et Juridiction compétente :

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, à savoir [ville].

11. Dispositions diverses :

11.1 Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent leur indépendance et s’engagent à ne pas créer de lien de subordination entre elles dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

11.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou d’ignorer une violation de ses obligations ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette violation.

Dernière mise à jour : 04/12/2024